La petite revue de presse #4

Comme tous les lundis, voici la petite revue de presse de la semaine. Bonne lecture!

Une autre condamnation pour la France

Le 22 juillet 2021, la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la France pour traitement inhumain et dégradant. Si vous souhaitez lire la décision, vous trouverez l’article via ce lien : https://juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20210722-001211122

Le 26 novembre 2018, la préfecture du Loir et Cher avait enfermé en centre de rétention une mère et sa fille de 4 mois afin de mener à bien l’expulsion sur le fondement du règlement Dublin vers l’Italie.

Elles sont restées enfermées 11 jours dans de très mauvaises conditions et inadaptées à l’enfermement d’une enfant. L’association Cimade avait alors saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour obliger la France à les libérer d’urgence.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a estimé qu’un enfant de 4 mois et sa mère avaient subi un traitement inhumain.

Cette décision s’inscrit dans une logique constante : l’enfermement de familles avec enfants dans les centres de rétention constitue un traitement inhumain et dégradant. En 2020, elle qualifiait cette pratique de « manque flagrant d’humanité ».

Le préfet de Mayotte condamné

Le préfet de Mayotte imposait aux administrés de produire systématiquement un passeport en cours de validité pour l’enregistrement d’une demande de titre de séjour.

Le 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Mayotte a suspendu cette décision : le fait de produire un passeport en cours de validité ou d’un document d’identité avec photographie – même lorsque l’entrée régulière, attestée par un passeport revêtu d’un visa pour enregistrer une demande de titre de séjour n’est pas une condition exigée.

Cela arrive notamment lorsque certaines personnes qui résident à Mayotte depuis longtemps (notamment celles qui sont entrées et pour les personnes nées sur le territoire et n’ayant jamais quitté Mayotte, mais aussi pour la majorité des personnes entrées sur le territoire avant leur treizième anniversaire et y résidant de manière ininterrompue et stable depuis) qui ne peuvent produire de passeport ou carte d’identité faute de représentations consulaires sur le continent.

Le juge reconnaît donc l’illégalité de cette pratique et ajoute « qu’il ne résulte toutefois d’aucune des dispositions que l’administration serait tenue de conditionner l’enregistrement des demandes de titre de séjour pour lesquelles l’entrée régulière n’est pas une condition préalable à la délivrance du titre sollicité à la production d’un document d’identité comprenant une photographie et encore moins encore à la production d’un passeport en cours de validité ».

La CNDA et la province de Tillabéri au Niger

La CNDA a rendu une décision le 19 juillet 2021 dans laquelle elle a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à deux ressortissants nigérians en raison de la situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité (VAEI) prévalant dans la région de Tillabéri dont ils sont originaires.

Les ressortissants nigérians en question subissaient une injustice : ils étaient pillés régulièrement et étaient taxés plus que les autres commerçants en raison de leur ethnie. La Cour a pris en compte le fait que la situation dans cette province (région du Liptako-Gourma, zone frontalière avec le Mali et le Burkina-Faso) s’était dégradée depuis quelques temps.

Pour en savoir plus : http://www.cnda.fr/Ressources-juridiques-et-geopolitiques/Actualite-jurisprudentielle/Selection-de-decisions-de-la-CNDA/La-Cour-considere-que-la-province-de-Tillaberi-au-Niger-connait-une-situation-de-violence-aveugle-d-exceptionnelle-intensite