L'importance de la notion du temps

Bonjour les amis,

L’arrivée imminente de ce weekend prolongé m’a fait penser au délai de recours. Le délai de recours est la période pendant laquelle une personne peut former un recours contre une décision administrative.

En droit des étrangers, il peut s’agir de plusieurs décisions:

- Un refus de délivrance de titre de séjour

- Une obligation de quitter le territoire français….

Cet article peut avoir des airs de droit de contentieux administratif, mais cette notion de délai de recours est très importante. Vous pouvez vous voir refuser le dépôt d’un recours voire rejeter un recours parce que vous n’avez pas déposé ce recours dans le délai imparti.

En principe

En droit administratif et donc en droit des étrangers (puisque le droit des étrangers est un droit administratif spécial, coucou les juristes publicistes), vous pouvez former un recours contre une décision administrative dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.

C’est quoi la notification de la décision attaquée?

Pour qu’une décision soit opposable, il faut qu’elle soit publiée. En droit administratif et donc en droit des étrangers, la notification est une mesure de publicité qui permet d’avertir le destinataire qu’un acte a été pris à son égard.

Donc, vous pouvez être au courant de cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception, par remise en main propre par un des représentants de l’autorité territoriale (c’est rare qu’un agent de la préfecture vienne vous déposer votre refus de titre ou OQTF en main propre, mais bon…) ou par huissier (cette éventualité est très rare, mais bon elle est possible).

A partir de cette date, le délai de recours court. Si vous avez par exemple reçu une OQTF, et que vous avez 2 mois pour former un recours, et que nous sommes le 15 avril, le délai commence à courir à partir du 16 avril à 0 heures et court jusqu’au 16 avril 24h.

En effet, le délai de recours est un délai franc. Donc, le point de départ ne tient pas en compte le jour de la décision ni le jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.

L’importance d’une certaine mention

En bas de la décision rendue par les autorités, il y a souvent un paragraphe dit VOIES ET DELAIS DE RECOURS.

Ce paragraphe important est ce qu’on appelle la mention des voies et délais de recours. Sans cette mention, les délais de recours ne sont pas opposables.

Ce qui veut dire qu’une décision qui ne contient pas la mention des voies et délais de recours est attaquable à tout moment.

Attention aux RAPO

- C’est quoi ça encore? dit-il avec stupéfaction.

Un RAPO est un recours administratif préalable obligatoire. Il est donc obligatoire de former un recours devant une certaine instance ou devant une certaine autorité pour que votre recours devant le juge soit accepté.

Par exemple, lorsqu’un visa vous est refusé, avant de former un recours devant le juge administratif, l’intéressé doit obligatoirement saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. A défaut, vous ne pourrez pas attaquer la décision litigieuse devant le juge administratif.

Le calcul du délai

Autre chose importante à savoir sur les délais.

Il est important de savoir de quel jour on parle, il s’agit de jour ouvrable, jour ouvré, jour franc ou jour calendaire.

En droit des étrangers, on parle généralement de délai en jour franc. Néanmoins, il est bien de faire la distinction entre tous ces JOURS.

Un jour ouvrable est un jour qui correspond à tous les jours et les jours fériés habituellement non travaillés. Il y a en 6 généralement, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi.

Un jour ouvré est un jour qui correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés. Il en a 5 généralement, lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.

Un jour franc est un jour qui dure à 0h à 24h. Il ne prend pas compte le jour de la décision ainsi que son échéance.

Un jour calendaire correspond à tout jour de l’année civile, jours fériés et chômés, du 1er janvier au 31 décembre.

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J’espère que cet article vous a aidé. Faites bien attention à cela, avant d'entreprendre toute démarche.

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