La petite revue de presse (#2)

Fin des procédures accélérées pour les demandeurs béninois, sénégalais et ghanéens

Le 2 juillet 2021, le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 5 novembre 2019 : les Républiques du Bénin, du Ghana et du Sénégal avaient été maintenues sur la liste des pays sûrs.

La notion de « pays d’origine sûr » est utilisée dans le domaine du droit d’asile. En droit d’asile, si un ressortissant étranger demande à bénéficier de l’asile et qu’il est originaire d’un pays d’origine sûr (qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales).

Donc, les demandeurs originaires de ces trois Etats ne seront plus entendus, à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en audiences à juge unique dans le cadre de procédures accélérées, mais en audiences collégiales.

Une action collective a été formée par plusieurs organisations à cause des persécutions subies par les personnes LGBTQI+ et des manquements démocratiques.

http://www.gisti.org/spip.php?article6632

Demandes d’asile et non respect du délai légal

Alors que le droit européen et national avait fixé le délai d’enregistrement des demandes d’asile à trois jours ouvrés, le délai en France n’était pas respecté, raison pour laquelle la Cimade avait saisi le Conseil d’Etat.

Le 12 juillet 2021, la Haute juridiction administrative examine la requête de la Cimade qui a demandé l’execution de la décision obtenue le 31 juillet 2019 qui donnait à l’époque six mois au ministère de l’intérieur pour prendre les mesures nécessaires.

https://www.lacimade.org/enregistrement-des-demandes-dasile-le-conseil-detat-saisi-pour-faire-respecter-le-delai-legal/

En espérant que cela vous aide.

MonAmieLa Juriste